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Rue Jakob Smits 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 143 m² 155 m² 155 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1856146
Référence communale PU 52649
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2022
Éléments complémentaires 25-11-2022
Dossier complet 09-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-04-2023
 Fin de la suspension 23-11-2023
Notification de la décision 12-01-2024
Validité du permis 12-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques