Route de Lennik 47
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
étendre le rez-de-chaussée en façade arrière, changer l'affectation de l'espace commercial en chambre, mettre en conformité les châssis en façade avant Créer une lucarne arrière et isoler la toiture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1854323 |
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Référence communale | PU 52635 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 07-11-2022 |
Dossier complet | 14-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 09-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 14-03-2023 |
Fin de la suspension | 24-07-2023 |
Notification de la décision | 29-09-2023 |
Début des travaux | 11-03-2024 |
Validité du permis | 29-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué