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Chaussée de Mons 40
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et les menuiseries extérieures du rez-de-chaussée, réagencer les accès de l'atelier et des logements

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
168 m² 220 m² 220 m² 52 m²
Logement 360 m² 360 m² 360 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1851710
Référence communale PU 52598
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-08-2022
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 23-01-2024
Notification de la décision 07-03-2024
Validité du permis 07-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques