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Chaussée de Mons 40
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et les menuiseries extérieures du rez-de-chaussée, réagencer les accès de l'atelier et des logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels Non renseigné Non renseigné 220 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1851710
Référence communale PU 52598
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Notification de la décision 07-03-2024
Validité du permis 07-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques