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Rue de Veeweyde 140
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation partielle d'un logement pour ajouter un commerce de services de type "onglerie"

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 86 m² 86 m² 86 m²
Logement 86 m² 0 m² 0 m² -86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1851588
Référence communale PU 52597
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2022
Éléments complémentaires 06-04-2023
Dossier complet 28-04-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 14-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-09-2023
 Fin de la suspension 31-01-2024
Notification de la décision 21-03-2024
Validité du permis 21-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques