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Rue Pierre Vandevoorde 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en appartements avec profession libérale au rez-de-chaussée

Anderlecht
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 68 m² Refusé 68 m²
Logement 245 m² 179 m² Refusé -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1848632
Référence communale PU 52567
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 19-09-2022
Dossier complet 27-09-2022
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques