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Rue Pierre Vandevoorde 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en appartements avec profession libérale au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 68 m² Refusé 68 m²
Logement 245 m² 179 m² Refusé -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1848632
Référence communale PU 52567
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Éléments complémentaires 19-09-2022
Dossier complet 27-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques