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Avenue Frans van Kalken 9
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer 2 logements au 3ème étage avec un espace bureau dans un immeuble de bureaux

Anderlecht
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 304 m² 44 m² Refusé -260 m²
Logement 0 m² 244 m² Refusé 244 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1846019
Référence communale PU 52528
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-06-2022
Éléments complémentaires 25-09-2023
Dossier complet 08-11-2023
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 22-02-2024
Notification de la décision 16-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques