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Avenue Frans van Kalken 9
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1846019
Référence communale PU 52528
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer 2 logements au 3ème étage avec un espace bureau dans un immeuble de bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-06-2022
Éléments complémentaires 25-09-2023
Dossier complet 08-11-2023
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 22-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-12-2023 01/SFD/1928198 01-02-2024
18-04-2023 01/PU/1898492
22-04-2021 01/C_EXT/1783944 12-05-2021
22-04-2021 01/C_MOD/1784778 20-07-2021
08-09-2020 01/IPE/1759656 22-10-2020
19-02-2020 01/CL2/1743276 14-07-2020
13-09-2019 01/PFD/1725670 23-07-2020
11-09-2019 01/IPEPLP/1725587 09-03-2021
26-04-2018 PU/678144
30-10-2017 01/IPE/655632 13-11-2017
07-09-2017 PU/650681 01-02-2018
31-07-2013 CL3/490443 04-04-2001
05-07-1994 PU/330689 05-07-1994
02-09-1980 PU/327684 02-09-1980
25-03-1980 PU/327508 25-03-1980
27-11-1979 PU/327497 27-11-1979
24-12-1968 PU/325215 24-12-1968
06-08-1964 PU/322999 06-08-1964
Donnée manquante PU/324112

Ligne du temps