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Rue des Vétérinaires 73
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un duplex aux niveaux +04 et combles + le changement de châssis en façade avant

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 93 m² 93 m² 0 m²
Logement 406 m² 406 m² 406 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1845191
Référence communale PU 52520
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-06-2022
Éléments complémentaires 14-10-2022
Dossier complet 14-10-2022
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2023
 Fin de la suspension 10-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 10-08-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques