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Rue du Collecteur 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer et mettre en conformité un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 420 m² 400 m² 400 m² -20 m²
Logement 235 m² 339 m² 339 m² 104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1841880
Référence communale PU 52484
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2022
Éléments complémentaires 15-09-2022
Dossier complet 21-09-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-02-2023
 Fin de la suspension 21-08-2023
Notification de la décision 20-10-2023
Validité du permis 20-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques