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Rue Brogniez 113
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager deux appartements, construire un chien-assis en toiture arrière, aménager un studio dans les combles, changer l'utilisation du rez-de-chaussée en restaurant, reconstruire l'annexe pour y aménager la cuisine du restaurant et modifier la devanture

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 avril 2023 au mercredi 19 avril 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1838225
Référence communale PU 52444
Version 1
Dossier de saisine 01/SFD/1930536

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-04-2022
Éléments complémentaires 29-12-2022
Dossier complet 11-01-2023
Début d'enquête publique 05-04-2023
Fin d'enquête publique 19-04-2023
Commission de concertation 27-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-06-2023
 Fin de la suspension 18-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 18-01-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques