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Rue Jean Van Lierde 33-37
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier vers de l'équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 618 m² 618 m² 0 m²
Autre 618 m² 0 m² 0 m² -618 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1836004
Référence communale PU 52419
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2022
Éléments complémentaires 31-07-2023
Dossier complet 23-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2023
Fin d'enquête publique 19-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-01-2023
 Fin de la suspension 17-08-2023
Notification de la décision 02-11-2023
Validité du permis 02-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques