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Rue Auguste Gevaert 68
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et diviser un bien existant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 15 janvier 2023 au dimanche 29 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 296 m² 321 m² Refusé 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1835709
Référence communale PU 52416
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2022
Éléments complémentaires 23-09-2022
Dossier complet 13-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-01-2023
Fin d'enquête publique 29-01-2023
Commission de concertation 02-02-2023
Notification de la décision 06-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques