Avenue du Roi-Soldat 102
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une partie du logement en maison médicale, mettre en conformité la zone de recul et les menuiseries extérieures

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 182 m² 125 m² 125 m²
Logement 443 m² 162 m² 281 m² -162 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1833361
Référence communale PU 52383
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 04-03-2022
Dépôt 04-03-2022
Compléments 23-03-2022
13-05-2022
Dossier incomplet 04-04-2022
Dossier complet 03-06-2022
Avis siamu 10-08-2022
Enquête publique 22-09-2022
06-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
Projet modifié 08-06-2023
Décision (notification) 30-06-2023
Mise en œuvre
Validité 30-06-2026

Données publiques