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Avenue Docteur Lemoine 7
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un commerce en un espace pour profession libérale médicale ou paramédicale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 30 m² 30 m² 30 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1832215
Référence communale PU 52364
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2022
Éléments complémentaires 22-04-2022
Dossier complet 28-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-06-2022
Validité du permis 28-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques