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Rue Maurice Albert Raskin 53
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la situation existante de fait d'un immeuble à appartements

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 584 m² 584 m² 584 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1827863
Référence communale PU 52320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2022
Éléments complémentaires 24-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-08-2022
Validité du permis 02-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques