Rue de la Poterie 1a
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Rénover et étendre une maison unifamiliale pour la diviser en 2 appartements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 5 octobre 2022 au mercredi 19 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 212 m² | 212 m² | -8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1827488 |
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Référence communale | PU 52313 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 03-06-2022 |
Dossier complet | 10-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 19-10-2022 |
Commission de concertation | 27-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 28-10-2022 |
Fin de la suspension | 19-01-2023 |
Notification de la décision | 24-02-2023 |
Début des travaux | 25-06-2023 |
Validité du permis | 24-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué