#}

Boulevard Maurice Carême 6/8
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le rez-de-chaussée de l'immeuble et le changement d'affectation

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 437 m² 507 m² 507 m² 70 m²
Logement 414 m² 344 m² 344 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1826147
Référence communale PU 52288
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-12-2021
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
Dossier complet (Projet modifié) 17-02-2023
Notification de la décision 23-05-2023
Validité du permis 23-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques