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Rue Pierre Biddaer 31
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et mettre en conformité le remplacement des menuiseries en façade avant, la construction d’une annexe arrière au rez-de-chaussée et au 1er étage et la construction d’une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 7 janvier 2023 au samedi 21 janvier 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1825858
Référence communale PU 52276
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2021
Éléments complémentaires 28-09-2022
Dossier complet 04-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-01-2023
Fin d'enquête publique 21-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-08-2023
 Fin de la suspension 01-02-2024
Notification de la décision 26-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques