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Rue Pierre Biddaer 31
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1825858
Référence communale PU 52276
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 7 janvier 2023 au samedi 21 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et mettre en conformité le remplacement des menuiseries en façade avant, la construction d’une annexe arrière au rez-de-chaussée et au 1er étage et la construction d’une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2021
Éléments complémentaires 28-09-2022
Dossier complet 04-10-2022
Début d'enquête publique 07-01-2023
Fin d'enquête publique 21-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-02-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/302208

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