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Rue Pierre Biddaer 31
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et mettre en conformité le remplacement des menuiseries en façade avant, la construction d’une annexe arrière au rez-de-chaussée et au 1er étage et la construction d’une lucarne sur le versant arrière de la toiture

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 7 janvier 2023 au samedi 21 janvier 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1825858
Référence communale PU 52276
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-12-2021
Éléments complémentaires 28-09-2022
Dossier complet 04-10-2022
Début d'enquête publique 07-01-2023
Fin d'enquête publique 21-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-08-2023
 Fin de la suspension 01-02-2024
Notification de la décision 26-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques