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Chaussée de Mons 242
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager une maison unifamiliale et un commerce + créer une terrasse arrière au R+1

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 44 m² 44 m² 4 m²
Logement 210 m² 206 m² 206 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1823240
Référence communale PU 52249
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2021
Éléments complémentaires 18-03-2022
Dossier complet 21-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2022
 Fin de la suspension 03-01-2023
Notification de la décision 15-02-2023
Début des travaux 10-05-2023
Validité du permis 15-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques