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Rue Félix De Cuyper 41
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régularisation de deux appartements et création d'une terrasse sur une toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1822510
Référence communale PU 52235
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2023
Fin d'enquête publique 30-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 18-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques