Chaussée de Mons 1423A
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1821990
Référence communale PU 52229
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer une carrosserie, modifier les façades, placer des dispositifs d'enseigne, placer des panneaux photovoltaïques sur les toitures, déplacer des emplacements de parking non couverts

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-11-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 31-01-2022
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-04-2022
 Fin de la suspension 07-10-2022
Notification de la décision 23-11-2022
Validité du permis 23-11-2025

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives de production de services matériels 3.185 m² 3.226 m² 3.226 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2022 01/SFD/1841948 25-05-2022
15-12-2021 01/IPEMOD/1825938 15-09-2022
16-11-2021 01/IPEEXT/1822421 14-12-2021
28-06-2021 01/PU/1791126
27-04-2018 01/IPEEXT/678640 24-05-2018
18-05-2015 PU/563761 15-02-2016
22-03-2013 PP/485959 11-10-2013
25-09-2008 AA/336417 12-04-2011
19-09-2000 PU/332662 19-09-2000
06-09-1983 PU/328110 06-09-1983
04-07-1972 PU/326025 04-07-1972
18-08-1970 PU/325669 18-08-1970
02-07-1942 PU/311739 02-07-1942
Donnée manquante PU/305984 30-08-1932

Ligne du temps