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Chaussée de Mons 1423A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une carrosserie, modifier les façades, placer des dispositifs d'enseigne, placer des panneaux photovoltaïques sur les toitures, déplacer des emplacements de parking non couverts

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 3.185 m² 3.226 m² 3.226 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1821990
Référence communale PU 52229
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 31-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-04-2022
 Fin de la suspension 07-10-2022
Notification de la décision 23-11-2022
Validité du permis 23-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques