Chaussée de Mons 1423A
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer une carrosserie, modifier les façades, placer des dispositifs d'enseigne, placer des panneaux photovoltaïques sur les toitures, déplacer des emplacements de parking non couverts
Base légale
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 3.185 m² | 3.226 m² | 3.226 m² | 41 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1821990 |
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Référence communale | PU 52229 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 15-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 27-01-2022 |
Dossier complet | 31-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2022 |
Commission de concertation | 21-04-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 28-04-2022 |
Fin de la suspension | 07-10-2022 |
Notification de la décision | 23-11-2022 |
Validité du permis | 23-11-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué