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Chaussée de Ninove 427
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de rapport (changer l'affectation d'une partie du commerce en logement + rehausse de la toiture)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 0 m² 0 m² -79 m²
Logement 241 m² 332 m² 332 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1800893
Référence communale PU 52174
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2021
Éléments complémentaires 11-01-2022
Dossier complet 25-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-05-2022
 Fin de la suspension 13-10-2022
Notification de la décision 28-11-2022
Début des travaux 01-04-2023
Validité du permis 28-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques