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Chaussée de Mons 115-117
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un établissement hôtelier de 40 chambres, mettre en conformité des constructions annexes, aménager un parking en intérieur d'îlot, mettre en conformité les modifications de façade, mettre en conformité les mesures de prévention incendie

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 1.536 m² 1.758 m² À déterminer 222 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1799899
Référence communale PU 52158
Version 2
Dossier en recours 01/GOU_PU/1926586

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2023
 Fin de la suspension 24-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 06-09-2023
Notification de la décision 17-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques