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Rue de la Sincérité 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre et rénover une maison unifamiliale + remplacer les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 202 m² 202 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1799186
Référence communale PU 52139
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2021
Dossier complet 28-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2022
 Fin de la suspension 18-07-2022
Notification de la décision 05-09-2022
Début des travaux 22-05-2023
Validité du permis 05-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques