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Rue Saint Guidon 101
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison de commerce (créer une entrée séparée pour le logement, transformer le rez-de-chaussée commercial & l'atelier, transformer la façade à rue)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 148 m² 148 m² 42 m²
Logement 85 m² 112 m² 112 m² 28 m²
Autre 24 m² 2 m² 2 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1798128
Référence communale PU 52131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2021
Éléments complémentaires 04-01-2022
Dossier complet 25-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-03-2022
Fin d'enquête publique 17-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 21-09-2022
Notification de la décision 27-10-2022
Validité du permis 27-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques