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Rue de la Courtoisie 26
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la construction d’une lucarne sur le versant arrière de la toiture et l’aménagement d’une terrasse arrière au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 189 m² 189 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1795647
Référence communale PU 52099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2021
Éléments complémentaires 20-01-2022
Dossier complet 06-12-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-02-2022
Début des travaux 15-03-2022
Validité du permis 01-02-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques