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Chaussée de Mons 458
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la démolition/ reconstruction d'un dépôt

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 5 m² 5 m² 5 m² 0 m²
Autre 213 m² 213 m² 213 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1794244
Référence communale PU 52075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2021
Éléments complémentaires 20-09-2021
Dossier complet 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 20-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2022
 Fin de la suspension 13-04-2022
Notification de la décision 13-04-2022
Validité du permis 13-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques