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Place Bizet 35
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un commerce en équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 168 m² 168 m² 168 m²
Commerce 168 m² 0 m² 0 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1793902
Référence communale PU 52072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2021
Éléments complémentaires 06-09-2021
Dossier complet 06-09-2021
Délai pour délivrer le permis 135 jours
Notification de la décision 10-11-2021
Début des travaux 13-12-2021
Validité du permis 10-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques