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Rue Florimond De Pauw 54
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la situation de fait

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 357 m² 369 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1790671
Référence communale PU 52039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-06-2021
Éléments complémentaires 13-01-2022
Dossier complet 07-03-2022
Début d'enquête publique 16-05-2022
Fin d'enquête publique 30-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension 18-01-2023
Notification de la décision 28-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques