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Chaussée de Mons 1199
1070 Anderlecht

Mettre en conformité les transformations d'une habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1788069
Référence communale PU 52017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 27-07-2021
Dossier complet 28-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-11-2021
Validité du permis 18-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques