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Boulevard Jules Graindor 23
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer une unité de logement au niveau+1 d'un atelier en intérieur d'îlot, réaménager la cave sous l'atelier, démolir une partie du volume de l'atelier pour agrandir l'espace de la cour entre le bâtiment avant et arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 470 m² 568 m² Refusé 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1783339
Référence communale PU 51960
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2021
Éléments complémentaires 11-02-2022
Dossier complet 02-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2022
Fin d'enquête publique 22-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
Notification de la décision 05-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques