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Boulevard Sylvain Dupuis 191
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation des sous-sol et rez-de-chaussée (PV 2021-3612), mettre en conformité le nombre de logements, la fermeture des terrasses arrière, les baies en façade arrière et le changement d'aspect de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 100 m² 105 m² 105 m² 5 m²
Logement 237 m² 257 m² 257 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1780465
Référence communale PU 51928
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-08-2022
Fin d'enquête publique 07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2022
 Fin de la suspension 16-02-2023
Notification de la décision 24-03-2023
Validité du permis 24-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques