Boulevard Sylvain Dupuis 191
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation des sous-sol et rez-de-chaussée (PV 2021-3612), mettre en conformité le nombre de logements, la fermeture des terrasses arrière, les baies en façade arrière et le changement d'aspect de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 100 m² | 105 m² | 105 m² | 5 m² |
Logement | 237 m² | 257 m² | 257 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1780465 |
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Référence communale | PU 51928 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-03-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 07-09-2022 |
Commission de concertation | 15-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 21-09-2022 |
Fin de la suspension | 16-02-2023 |
Notification de la décision | 24-03-2023 |
Validité du permis | 24-03-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué