Chaussée de Mons 1102A
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Aménager un équipement d'intérêt collectif (lieu de culte, activités parascolaires, activités artistiques pour les enfants, bibliothèque)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 520 m² | Refusé | 520 m² |
Activités productives artisanales | 520 m² | 0 m² | Refusé | -520 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1780300 |
---|---|
Référence communale | PU 51922 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 26-07-2021 |
Dossier complet | 24-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2021 |
Commission de concertation | 02-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 28-12-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 04-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué