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Chaussée de Mons 1102A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un équipement d'intérêt collectif (lieu de culte, activités parascolaires, activités artistiques pour les enfants, bibliothèque)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 520 m² Refusé 520 m²
Activités productives artisanales 520 m² 0 m² Refusé -520 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1780300
Référence communale PU 51922
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2021
Éléments complémentaires 26-07-2021
Dossier complet 24-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 04-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques