Rue Bara 43
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1780093
Référence communale PU 51919
Identifiant 1780093
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 25 août 2021 au mercredi 8 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble mixte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-2021
Éléments complémentaires 11-05-2021
Début d'enquête publique 25-08-2021
Fin d'enquête publique 08-09-2021
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension 17-03-2022
Notification de la décision 13-06-2022

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 15 m² 177 m² Donnée manquante
Logement 287 m² 392 m² Donnée manquante
Activités productives de production de services matériels 153 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-1956 PU/318240 31-01-1956
17-12-1946 PU/312615 17-12-1946
25-09-1896 PU/294422 25-09-1896
05-09-1893 PU/293199 05-09-1893
03-01-1890 PU/291935 03-01-1890
12-11-1889 PU/291902 12-11-1889
01-04-1887 PU/291225 01-04-1887
Donnée manquante PU/303287 27-04-1928

Ligne du temps