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Rue Saint Guidon 80
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les 1er, 2eme,3eme et 4eme étages d'un immeuble de logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 89 m² 89 m² 15 m²
Logement 247 m² 274 m² 274 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1780064
Référence communale PU 51917
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2021
Éléments complémentaires 18-05-2021
Dossier complet 31-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-09-2021
Fin d'enquête publique 09-10-2021
Commission de concertation 14-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2021
 Fin de la suspension 24-12-2021
Notification de la décision 12-01-2022
Début des travaux 01-04-2022
Validité du permis 12-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques