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Avenue Victor Olivier 6
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en activité de bureau de comptabilité

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 236 m² 157 m² 157 m² -79 m²
Bureau 0 m² 79 m² 79 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1775905
Référence communale PU 51876
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2021
Éléments complémentaires 04-05-2021
Dossier complet 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques