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Rue Scheutveld 3
1070 Anderlecht

Changer l'affectation en salle de commerce plus particulièrement "take away"

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 34 m² 34 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1775740
Référence communale PU 51875
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2021
Éléments complémentaires 28-11-2022
Dossier complet 29-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-02-2023
Validité du permis 24-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques