Rue Jean Morjau 14
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1774789
Référence communale PU 51862
Identifiant 1774789
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer des mansardes en appartements + mettre en conformité la fermeture des balcons en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-02-2021
Éléments complémentaires 30-09-2021
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 20-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2022
 Fin de la suspension 14-04-2022
Notification de la décision 12-05-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 789 m² 789 m² 789 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-07-2019 01/PU/1720351 09-09-2020
Donnée manquante PU/309615
Donnée manquante PU/310019

Ligne du temps