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Rue du Broeck 6
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 158 m² 158 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1773797
Référence communale PU 51852
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2021
Dossier complet 18-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-05-2021
 Fin de la suspension 02-06-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques