Rue des Vétérinaires 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Utiliser un atelier en atelier de montage et démontage de pneus et rehausser le bâtiment à rue sur 4 niveaux


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 228 m² 228 m² 228 m²
Activités productives de production de services matériels 215 m² 0 m² 0 m² -215 m²
Commerce 0 m² 204 m² 204 m² 204 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1773062
Référence communale PU 51845
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 25-01-2021
Projet modifié 02-02-2022
15-03-2023
Avis siamu 17-03-2022
02-08-2022
Enquête publique 05-09-2022
19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
Décision (notification) 18-04-2023
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 18-04-2026

Données publiques