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Rue de Birmingham 349
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'un entrepôt en une salle de culte dans un immeuble de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 23 mai 2021 au dimanche 6 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 153 m² 153 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 298 m² 0 m² Refusé -298 m²
Logement 301 m² 301 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1767398
Référence communale PU 51775
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2020
Éléments complémentaires 18-03-2021
Dossier complet 22-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-05-2021
Fin d'enquête publique 06-06-2021
Commission de concertation 10-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-07-2021
 Fin de la suspension 20-01-2022
Notification de la décision 04-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques