#}

Chaussée de Mons 63
1070 Anderlecht

Changer l’affectation d'une salle des fêtes en commerce d'alimentation générale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 424 m² 424 m² 424 m² 0 m²
Logement 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1755224
Référence communale PU 51645
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2020
Dossier complet 22-01-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-02-2021
Début des travaux 20-09-2021
Validité du permis 23-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques