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Place Bara 8-9
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer deux immeubles à vocation commerciale (agence bancaire) en immeuble mixte comprenant 2 commerces et 7 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 janvier 2021 au samedi 23 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 496 m² 526 m² 526 m² 30 m²
Autre 589 m² 296 m² 296 m² -293 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1754284
Référence communale PU 51629
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2020
Éléments complémentaires 30-09-2020
Dossier complet 04-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-01-2021
Fin d'enquête publique 23-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques