#}

Rue Brogniez 183
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 210 m² 0 m² 0 m² -210 m²
Logement 0 m² 214 m² 214 m² 214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1754106
Référence communale PU 51627
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2020
Éléments complémentaires 04-09-2020
Dossier complet 15-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-02-2021
Fin d'enquête publique 04-03-2021
Commission de concertation 11-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-11-2020
 Fin de la suspension 21-05-2021
Notification de la décision 30-06-2021
Validité du permis 30-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques