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Rue Saint Guidon 80
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et modifier le rez-de-chaussée commercial en logement avec modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 91 m² 0 m² 0 m² -91 m²
Logement 295 m² 386 m² 386 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1751674
Référence communale PU 51606
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2020
Éléments complémentaires 23-10-2020
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-05-2021
 Fin de la suspension 11-06-2021
Notification de la décision 15-10-2021
Début des travaux 05-12-2021
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques