Rue Van Soust 160
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser l'extension au 1er étage (PV 2018/2437)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 25 novembre 2020 au mercredi 9 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 183 m² | 185 m² | À déterminer | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1749178 |
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Référence communale | PU 51575 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1794301 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-09-2020 |
Dossier complet | 18-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 09-12-2020 |
Commission de concertation | 17-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 17-12-2020 |
Fin de la suspension | 22-03-2021 |
Notification de la décision | 12-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué