#}

Rue Wayez 180-182
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover les étages d'un immeuble mitoyen, changer l'affectation de l'extension arrière du 1er étage de locaux annexe du commerce vers un studio, transformer le logement du 2ème étage, transformer en duplex le logement du 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 septembre 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 463 m² 421 m² 421 m² -42 m²
Logement 383 m² 432 m² 432 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1739770
Référence communale PU 51461
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2020
Dossier complet 06-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-09-2020
Fin d'enquête publique 01-10-2020
Commission de concertation 08-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2020
 Fin de la suspension 09-11-2020
Notification de la décision 10-12-2020
Validité du permis 10-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques