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Rue du Pommier 37
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 septembre 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 242 m² 242 m² -19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1738510
Référence communale PU 51439
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2020
Dossier complet 26-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-09-2020
Fin d'enquête publique 01-10-2020
Commission de concertation 08-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 09-10-2020
 Fin de la suspension 02-04-2021
Notification de la décision 04-06-2021
Validité du permis 04-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques