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Rue Delwart 28
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer une extension au rez-de-chaussée en relation avec le jardin et au 1er étage, créer une lucarne au 2ème étage et mettre en conformité le remplacement des menuiseries en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 188 m² 188 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1736921
Référence communale PU 51424
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2020
Dossier complet 11-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-06-2020
Fin d'enquête publique 03-07-2020
Commission de concertation 09-07-2020
Notification de la décision 13-10-2020
Début des travaux 12-11-2020
Validité du permis 13-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques