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Rue des Bassins 11
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière, le réaménagement du bâtiment arrière, les châssis du bâtiment arrière et la porte d'entrée du bâtiment avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 janvier 2021 au vendredi 5 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 163 m² 163 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1735602
Référence communale PU 51400
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2019
Éléments complémentaires 14-09-2022
Dossier complet 16-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-01-2021
Fin d'enquête publique 05-02-2021
Commission de concertation 11-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2022
 Fin de la suspension 18-08-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques