Rue des Bassins 11
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1735602
Référence communale PU 51400
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 22 janvier 2021 au vendredi 5 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière, le réaménagement du bâtiment arrière, les châssis du bâtiment arrière et la porte d'entrée du bâtiment avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2019
Éléments complémentaires 14-09-2022
Dossier complet 16-12-2020
Début d'enquête publique 22-01-2021
Fin d'enquête publique 05-02-2021
Commission de concertation 11-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 156 m² 163 m² 163 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-04-2013 PU/485735 17-03-2014
23-03-2011 PU/402169 26-03-2012
03-01-1905 PU/297713 03-01-1905

Ligne du temps