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Rue de la Démocratie 97-99
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1733844
Référence communale PU 51378
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de la destination et de l'utilisation d'un bien bâti et du nombre de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-12-2019
Éléments complémentaires 21-01-2020
Dossier complet 23-01-2020
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 23-12-2020
Notification de la décision 16-10-2020
Validité du permis 16-10-2023

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 518 m² 563 m² 563 m²
Commerce 132 m² 87 m² 87 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-03-1953 PU/316359 03-03-1953
03-08-1948 PU/313309 03-08-1948
30-07-1912 PU/300993 30-07-1912
Donnée manquante CL3/457005

Ligne du temps