Rue de la Démocratie 97-99
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de la destination et de l'utilisation d'un bien bâti et du nombre de logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1733844 |
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Référence communale | PU 51378 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2019 |
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Éléments complémentaires | 21-01-2020 |
Dossier complet | 23-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-05-2020 |
Fin d'enquête publique | 13-06-2020 |
Commission de concertation | 18-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 23-06-2020 |
Fin de la suspension | 23-12-2020 |
Notification de la décision | 16-10-2020 |
Validité du permis | 16-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué