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Rue de la Démocratie 97-99
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la destination et de l'utilisation d'un bien bâti et du nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 87 m² 87 m² -45 m²
Logement 518 m² 563 m² 563 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1733844
Référence communale PU 51378
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Éléments complémentaires 21-01-2020
Dossier complet 23-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 23-12-2020
Notification de la décision 16-10-2020
Validité du permis 16-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques